Mandat d'encaissement.

1. Objet

Le professionnel inscrit sur Le Juste Pro (le « mandant ») donne mandat à Osmove SASU, éditrice du site (le « mandataire »), qui l'accepte, d'encaisser en son nom et pour son compte le prix des prestations qu'il réalise pour des clients rencontrés sur Le Juste Pro, lorsque ces clients acceptent et paient son devis en ligne sur le site. Ce mandat est régi par les articles 1984 et suivants du Code civil.

2. Effet du paiement pour le client

Le paiement fait par le client sur Le Juste Pro vaut paiement entre les mains du professionnel : à hauteur des sommes versées, le client est libéré de sa dette envers le professionnel. Le professionnel s'interdit de lui réclamer à nouveau tout ou partie de ces sommes, et de lui demander de payer en dehors du site une prestation dont le devis a été accepté sur le site.

3. Prestataire de paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Limited, établissement de monnaie électronique agréé par la Banque centrale d'Irlande. Les fonds encaissés restent détenus par Stripe jusqu'à leur reversement et ne transitent pas par les comptes bancaires d'Osmove.

Pour recevoir ses paiements, le professionnel ouvre un compte Stripe rattaché à Le Juste Pro et accepte le Contrat de compte connecté Stripe, qui inclut les Conditions générales de Stripe (ensemble, l'« Accord sur les services Stripe »), tel que Stripe peut le modifier. Il s'engage à fournir à Osmove et à Stripe des informations exactes et complètes sur lui-même et son entreprise, et autorise Osmove à communiquer à Stripe ces informations ainsi que les données des opérations liées à son utilisation des services de paiement fournis par Stripe. Ses coordonnées bancaires (RIB) sont saisies directement chez Stripe : Osmove n'y a pas accès.

4. Sommes encaissées

Osmove encaisse pour le compte du professionnel le montant TTC du devis accepté, forfait de déplacement et, le cas échéant, minimum d'intervention compris. Les frais de service payés en plus par le client (actuellement 5 % du montant du devis) rémunèrent le service rendu par Osmove au client : ils ne sont pas encaissés pour le compte du professionnel.

5. Conservation et reversement

Les sommes encaissées sont conservées chez Stripe, puis reversées au professionnel, déduction faite de la commission prévue à l'article 6 :

• l'acompte prévu au devis (au plus 50 % du montant), lorsque le professionnel déclare sur le site le démarrage des travaux. Si le client est un particulier, ce versement intervient au plus tôt à la fin de son délai de rétractation de 14 jours, sauf s'il a expressément demandé que les travaux commencent avant ;
• le solde, lorsque le client valide les travaux sur le site ou, à défaut, 48 heures après la déclaration de fin des travaux par le professionnel, si le client n'a ni validé ni signalé de problème dans ce délai ;
• en cas de litige, selon l'accord trouvé entre le client et le professionnel ou, à défaut, selon la décision prise par Osmove après examen des éléments transmis par chacun (article 7).

Les sommes reversées sont créditées sur le compte Stripe du professionnel, puis virées sur son compte bancaire selon le calendrier de virement de Stripe, en général sous quelques jours ouvrés.

6. Commission et compensation

Osmove perçoit sur chaque somme reversée une commission de 12 %, TVA comprise (taux en vigueur indiqué dans l'espace pro, sauf taux particulier convenu par écrit avec le professionnel). Le professionnel autorise Osmove à la prélever directement sur les sommes encaissées pour son compte, par compensation. Osmove lui adresse une facture de commission, téléchargeable dans son espace pro. Aucune commission n'est due sur les sommes remboursées au client.

7. Remboursements et litiges

Le professionnel autorise Osmove, en son nom et pour son compte, à rembourser le client en tout ou partie avec les sommes encaissées :

• lorsque le client particulier exerce son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi ;
• lorsque la prestation est annulée ou n'est pas réalisée ;
• lorsqu'un litige est réglé en faveur du client, en tout ou partie.

Quand le client signale un problème avant la validation, les sommes non encore reversées restent bloquées jusqu'au règlement du litige. Osmove examine les échanges, devis, photos et justificatifs de chacun et propose une solution. Cette décision ne prive ni le client ni le professionnel de leurs recours devant le médiateur ou le juge compétent.

Si des sommes ont déjà été reversées, le professionnel autorise Osmove à en obtenir la restitution par l'intermédiaire de Stripe (annulation du virement) ou à les compenser avec ses reversements futurs ; à défaut, il s'engage à les rembourser à première demande.

8. Contestations de paiement

Si un client conteste un paiement auprès de sa banque (opposition, « chargeback »), Osmove transmet à Stripe les éléments de preuve disponibles, avec l'aide du professionnel. Les sommes définitivement reprises par la banque du client restent à la charge du professionnel à hauteur de ce qu'il a perçu, sauf si la contestation résulte d'une faute d'Osmove.

9. Absence de garantie de paiement

Osmove ne reverse que les sommes effectivement encaissées. Elle ne garantit pas le paiement du client et n'est pas partie au contrat de travaux, que le professionnel exécute sous sa seule responsabilité.

10. Facturation, TVA et obligations fiscales

Le professionnel reste le seul vendeur de sa prestation. Il remet sa facture au client, avec la TVA applicable ou, s'il bénéficie de la franchise en base, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Osmove agit en intermédiaire transparent : les sommes encaissées pour le compte du professionnel ne constituent pas son chiffre d'affaires.

Le professionnel déclare lui-même ses revenus et paie les impôts, taxes et cotisations sociales dus sur ces sommes. Osmove lui adresse chaque année, au plus tard le 31 janvier, un récapitulatif des sommes perçues par son intermédiaire l'année précédente, et transmet à l'administration fiscale les informations que la loi impose aux plateformes (articles 242 bis et 1649 ter A et suivants du Code général des impôts).

11. Suivi des opérations

Le professionnel suit à tout moment, dans son espace pro et dans son tableau de bord Stripe, les paiements reçus pour son compte, les sommes conservées, les reversements, les remboursements et les commissions.

12. Rémunération, durée et fin du mandat

Le mandat est consenti sans autre rémunération que la commission de l'article 6. Il prend effet à son acceptation et dure tant que le compte professionnel est ouvert. Chaque partie peut y mettre fin en fermant le compte ou en demandant sa fermeture ; les opérations en cours (sommes encaissées non reversées, litiges, remboursements, contestations) restent régies par le mandat jusqu'à leur dénouement.