Garantie décennale : ce qu’elle couvre et comment l’activer

La garantie décennale, c’est l’une des assurances les plus précieuses pour un maître d’ouvrage. Elle couvre 10 ans tous les dommages compromettant la solidité ou l’habitabilité d’un bâtiment. Voici comment elle fonctionne et comment l’activer en 2026.

Principe et durée

• Article 1792 du Code civil : tout pro du bâtiment est responsable de plein droit pendant 10 ans après la réception.
• Décennale obligatoire à souscrire par tout artisan / entreprise du bâtiment.
• Démarre à la date de réception des travaux (procès-verbal signé).
• Couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
• Présomption de responsabilité : c’est au pro de prouver qu’il n’est pas responsable, pas l’inverse.
• Sanctions en cas d’absence de décennale : amende 75 000 € + 6 mois de prison pour le pro.

Ce qu’elle couvre

• Solidité de l’ouvrage :
  • Fissures actives traversantes.
  • Affaissement de structure.
  • Tassement différentiel.
  • Effondrement partiel ou total.
• Atteinte à la destination :
  • Étanchéité à l’eau (toiture, façade).
  • Étanchéité à l’air (isolation).
  • Sécurité incendie.
  • Accessibilité.
• Éléments d’équipement indissociables :
  • Plomberie encastrée dans murs / sol.
  • Électricité encastrée.
  • Chauffage central.
  • Chape, dalle, fondations.
• Vices et malfaçons entrant dans le périmètre solidité / habitabilité.
• Ouvrages concernés :
  • Bâtiments existants (rénovation lourde).
  • Bâtiments neufs.
  • Travaux d’extension > 20 m².
  • Modification de structure porteuse.

Exclusions

• Hors décennale :
  • Travaux d’entretien courant.
  • Décoration et finitions esthétiques.
  • Petits travaux de moins de 1 000 € HT.
  • Mobilier non encastré (cuisine ikea standard).
• Cas non couverts :
  • Dégradations volontaires du maître d’ouvrage.
  • Mauvaise utilisation post-travaux.
  • Catastrophes naturelles (autre couverture).
  • Vétusté normale.
  • Faute lourde du maître d’ouvrage (modification non déclarée).
• Dommages immédiats à la livraison : à signaler à la réception et faire valoir parfait achèvement.
• Cession de l’immeuble : la décennale se transmet automatiquement au nouvel acquéreur.

Biennale et parfait achèvement

• Garantie de parfait achèvement :
  • Durée : 1 an après réception.
  • Couvre tous les défauts signalés à la réception ou apparus la première année.
  • Article 1792-6 du Code civil.
  • À activer par lettre recommandée à l’entreprise.
• Garantie biennale (de bon fonctionnement) :
  • Durée : 2 ans après réception.
  • Couvre les éléments d’équipement dissociables (volets, portes, robinetterie, électroménager intégré).
  • Article 1792-3 du Code civil.
• Articulation :
  • 1ère année : tout sous parfait achèvement.
  • 2 ans : éléments dissociables sous biennale.
  • 10 ans : ouvrages sous décennale.
• Réception des travaux :
  • Procès-verbal écrit signé par les 2 parties.
  • Mention des réserves éventuelles (non-conformités constatées).
  • Date qui déclenche les garanties.
  • Réception sans réserves = garantie pleine sur tout.

Dommages-ouvrage

• Article L242-1 du Code des assurances :
  • Obligatoire pour le maître d’ouvrage en construction neuve.
  • Recommandée en rénovation lourde.
  • Souscrite avant l’ouverture du chantier.
• Avantage :
  • Indemnisation rapide (sous 90 jours après déclaration).
  • Sans attendre l’expertise contradictoire avec le pro responsable.
  • L’assureur DO se retourne ensuite contre l’assureur décennal du pro fautif.
• Coût : 2-5 % du montant TTC des travaux.
• Pour 100 000 € de travaux : 2 000-5 000 €.
• Sans DO : indemnisation possible mais procédure longue (1-3 ans).
• Vente du bien dans les 10 ans : DO obligatoirement remise à l’acquéreur. Sans DO, garantie décennale du pro reste valable mais activation lente.

Comment l’activer

1. Constatation du désordre : photos, vidéos, mesures précises. Idéalement par huissier.
2. Vérifier la date de réception : être dans les 10 ans (ou 1 an pour parfait achèvement, 2 ans pour biennale).
3. Lettre recommandée à l’entreprise responsable :
   • Description du désordre.
   • Photos en pièce jointe.
   • Demande de remise en état dans un délai (généralement 30 jours).
4. Lettre recommandée à son assureur décennal (figurant sur le devis ou la facture) :
   • Mêmes informations.
   • Référence du contrat.
5. Si vous avez DO : déclaration en parallèle pour activation rapide.
6. Expertise : l’assureur missionne un expert qui vient sur place (sous 30-60 jours).
7. Décision de prise en charge : sous 90 jours.
8. Travaux de réparation : organisés par l’assureur ou indemnisation pour faire faire par un autre pro.
9. En cas de refus de prise en charge : recours possible au tribunal (TJ ou TGI selon montant).

Coûts d’assurance

• Décennale pro :
  • Pour artisan / TPE : 1 500-4 000 €/an selon métier.
  • Bâtiment gros œuvre : 2 500-6 000 €/an.
  • Métiers à risque (toiture, démolition) : plus chers.
  • Première année jeune entreprise : majoration possible.
• RC pro complémentaire :
  • Couvre les dommages immatériels et matériels durant le chantier.
  • 500-1 500 €/an.
• Dommages-ouvrage maître d’ouvrage :
  • 2-5 % du montant TTC des travaux.
  • Pour 100 000 € : 2 000-5 000 €.
  • Pour 200 000 € : 3 500-9 000 €.
• Vérifications obligatoires avant signature :
  • Attestation décennale en cours de validité.
  • Date d’effet et d’expiration.
  • Activités couvertes (plomberie, gros œuvre, etc.).
  • Plafond garanti (généralement 1-3 millions €).

Recours en cas de problème

• Si le pro a disparu / fait faillite :
  • L’assureur décennal reste tenu, l’assurance survit à l’entreprise.
  • Demander à l’URSSAF / CIPAV pour retrouver le contrat.
  • DO accélère la procédure si souscrite.
• Si l’assureur refuse :
  • Médiateur de l’assurance (gratuit) en premier recours.
  • Tribunal Judiciaire (TJ) en dernier recours.
  • Avocat spécialisé droit immobilier recommandé.
• Si désordre signalé hors délai :
  • Vérifier date de découverte (jurisprudence parfois favorable).
  • Décennale = 10 ans depuis réception, jamais davantage.
  • Au-delà : responsabilité contractuelle classique du pro (5 ans après découverte).
• Conseil : conserver tous les documents (devis, factures, PV de réception, photos chantier) pendant 10 ans minimum.
• En préventif :
  • Toujours exiger l’attestation décennale avant signature du devis.
  • Vérifier la couverture de l’activité concernée.
  • Constat d’huissier en début de chantier en copro.
  • Procès-verbal de réception détaillé avec réserves.