Caméras de surveillance : RGPD et obligations

Installer une caméra de surveillance, c’est protéger sa maison… mais aussi prendre des risques juridiques si on ne respecte pas le RGPD et les règles de voisinage. Sanction CNIL : jusqu’à 1 500 € d’amende. Voici les vraies règles en 2026, pour particuliers et professionnels.

Cadre légal

• RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) :
  • Application en France depuis mai 2018.
  • Encadre toute collecte d’images de personnes.
  • Sanctions : amendes administratives jusqu’à 4 % du CA.
• Code pénal article 226-1 :
  • Atteinte à la vie privée : 1 an prison + 45 000 € amende.
  • Filmer une personne sans son consentement dans son espace privé.
• CNIL :
  • Régulateur français RGPD.
  • Recommandations + sanctions.
  • Signaler une atteinte : cnil.fr.
• Loi du 1976 et amendements successifs :
  • Vidéosurveillance espaces publics : préfecture.
  • Vidéoprotection espaces privés ouverts au public : déclaration CNIL.
  • Espaces strictement privés : RGPD.
• Particuliers vs pros :
  • Particulier : usage strictement privé.
  • Pro / commerce : règles plus strictes.
  • Copropriété : règles spécifiques.

Où peut-on filmer

• Domaine privé strictement :
  • Intérieur du logement.
  • Cour ou jardin privatif.
  • Garage, abri privé.
  • Ne doit voir que VOTRE propriété.
• Façade extérieure :
  • Possible si la caméra ne capte que votre porte / portail.
  • Voie publique automatiquement floutée si visible.
  • Logiciel de masquage activé.
• Local professionnel :
  • Espaces non accessibles au public : RGPD.
  • Espaces accessibles au public : déclaration CNIL.
  • Information visible obligatoire.
• Copropriété :
  • Hall, parking, garage commun : sur décision AG.
  • Information de tous les copropriétaires.
  • Affichage signalisation obligatoire.
• Commerces ouverts au public :
  • Caisse, entrée, allées : déclaration CNIL.
  • Cabines d’essayage : INTERDIT.
  • Salons d’employés : strictement encadré.
  • Affichage obligatoire.

Où on ne peut pas

• Voie publique :
  • Rue, trottoir, parking public.
  • Caméra ne doit JAMAIS filmer la rue.
  • Sanction RGPD + atteinte vie privée.
• Propriété d’autrui :
  • Jardin du voisin.
  • Façade d’en face.
  • Fenêtres voisines.
  • Sanction sévère, voisinage légitimement plaintif.
• Espaces sensibles :
  • Cabinet médical (secret).
  • Salles d’examen.
  • Toilettes, vestiaires, cabines essayage.
  • Lieux de culte.
• Domicile sans consentement :
  • Filmer un visiteur ou employé chez soi sans son accord = atteinte vie privée.
  • Information préalable obligatoire.
  • Possibilité de refus si entrée non obligatoire.
• Caméras cachées :
  • Strictement interdites en lieu accessible à autrui.
  • Constat huissier nécessaire pour preuve éventuelle.

Déclaration CNIL

• Particulier strictement privé :
  • Pas de déclaration CNIL.
  • RGPD applicable mais pas de formalité.
  • Conservez les bonnes pratiques.
• Particulier avec employés (assistant maternelle, garde malade) :
  • RGPD applicable.
  • Information écrite obligatoire.
  • Consentement souhaitable.
• Professionnel :
  • Mention au registre des traitements.
  • Information employés via DUEN (document unique d’évaluation des risques).
  • Politique de confidentialité.
  • Désigner un DPO (délégué à la protection des données) si > 250 employés ou activité sensible.
• Commerce / lieu accessible au public :
  • Pas de déclaration CNIL spécifique depuis RGPD.
  • Mais obligation d’affichage signalisation.
  • Politique de protection des données.
• Copropriété :
  • Vote en AG obligatoire.
  • Information formelle de tous les copropriétaires.
  • Politique d’accès aux images.
  • Désignation d’un responsable.

Conservation des images

• Durée recommandée par CNIL :
  • 30 jours maximum pour particulier.
  • 30-90 jours pour pro / commerce.
  • Au-delà : suppression automatique obligatoire.
• Exceptions justifiées :
  • Procédure judiciaire en cours.
  • Enquête policière.
  • Litige documenté.
  • Conservation prolongée justifiée par mention au registre.
• Stockage :
  • NVR (Network Video Recorder) avec disque dur intégré.
  • Cloud sécurisé (Arlo, Ring, Google Nest) : conditions vie privée à lire.
  • Carte SD locale (le plus privé).
• Sécurité des données :
  • Mots de passe forts.
  • Chiffrement des transmissions (HTTPS).
  • Mise à jour firmware.
  • Pas de partage au-delà du strict nécessaire.
• Accès aux images :
  • Limité au propriétaire.
  • Pas de partage sur réseaux sociaux.
  • Forces de l’ordre sur réquisition uniquement.

Conflits voisinage

• Champ de vision déborde sur voisin :
  • Plainte légitime.
  • Demande de retrait ou ajustement par lettre recommandée.
  • Procédure judiciaire si refus.
• Dialogue d’abord :
  • Discussion amiable avec voisin.
  • Démonstration que la caméra ne filme que votre propriété (logiciel masquage).
  • Compromis : flouter automatique zone voisin.
• Médiation :
  • Conciliateur de Justice (gratuit).
  • Médiateur de la copropriété si applicable.
  • Délais 2-4 mois.
• Procédure judiciaire :
  • Tribunal Judiciaire pour atteinte vie privée.
  • Demande de retrait + dommages-intérêts.
  • Coût avocat 1 500-5 000 €.
  • Astreinte journalière possible.
• Si vous êtes filmé sans consentement :
  • Constat d’huissier (200-500 €).
  • Plainte CNIL (gratuite).
  • Plainte pénale pour atteinte vie privée.
• Plainte CNIL :
  • Sur cnil.fr (formulaire en ligne).
  • Anonyme.
  • CNIL enquête et peut sanctionner.
  • Délai 6-12 mois.

Coût installation

• Caméra extérieure simple :
  • Wi-Fi connectée (Ring, Arlo, Google Nest) : 100-300 €.
  • IP fixe avec PoE : 50-200 €.
  • Pose autonome possible (Wi-Fi).
• Système complet maison :
  • 4 caméras + NVR : 400-1 200 €.
  • Pose pro : 300-800 €.
  • Total : 700-2 000 €.
• Système pro / commerce :
  • 8-16 caméras + NVR + serveur : 2 000-8 000 €.
  • Pose pro spécialisée : 1 500-5 000 €.
  • Maintenance annuelle : 200-800 €.
• Connectée smartphone :
  • Apps Ring, Arlo, Google Home, Apple Home.
  • Notifications instantanées.
  • Reconnaissance personnes / véhicules / animaux.
  • Souvent abonnement cloud 5-15 €/mois.
• Caméra factice :
  • 10-30 € pièce.
  • Effet dissuasif limité (peut être perçu).
  • Pas illégale en soi.
  • Couplée à vraie caméra : amplifie l’effet.
• Économies sur assurance :
  • Réduction 5-15 % avec système certifié NFA2P.
  • À déclarer à l’assureur.

Bonnes pratiques

• Avant l’installation :
  • Vérifier le cadre légal applicable.
  • Informer les voisins par courrier.
  • Demander accord copropriété si parties communes.
  • Choisir caméras avec masquage automatique.
• Mise en place :
  • Champs de vision strictement sur votre propriété.
  • Zones masquées pour rue / voisinage.
  • Affichage signalisation visible (panneau « zone vidéosurveillée »).
  • Mention si extérieur visible depuis voie publique.
• Sécurité technique :
  • Mots de passe complexes (différents du défaut).
  • Mise à jour firmware régulière.
  • Réseau Wi-Fi dédié IoT.
  • Authentification 2FA.
• Gestion des données :
  • Conservation 30 jours maximum.
  • Suppression automatique programmée.
  • Pas de partage public.
  • Accès limité au strict nécessaire.
• En cas de cambriolage :
  • Sauvegarder les vidéos avant suppression auto.
  • Remettre aux forces de l’ordre.
  • Conserver pour procédure judiciaire.
• Communication aux visiteurs :
  • Panneau visible : « Surveillance vidéo ».
  • Mentionner durée conservation.
  • Possibilité d’accès aux images en demande personnelle.